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La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par Coralie Bonsigne (EI) – Bulles de partage, dont le siège social est situé au 1583 route de Genève à Beynost (01700), immatriculée sous le numéro SIRET 889 881 405 00019.
Coralie Bonsigne (EI) – Bulles de partage se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation.
1 – Prestations & Services
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux services suivants :
* Accompagnement individuel : prestations de doula, d’accompagnement à l’allaitement, au sommeil et les soins rebozos (resserrage et rituel)
* Ateliers collectifs pour les particuliers : ateliers parent-enfant, cercles de parole
* Prestations pour les structures collectives : animations yoga et formation professionnelle au sein de multi-accueil, relais petite enfance, accueil de loisirs, école maternelle….
2 – Tarifs et modalités de paiement
2.1 Tarifs
Le prix des prestations sont indiqués en euros. Conformément à l’article 293B du Code Général des Imports, la TVA est non applicable. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’affichés sur le site internet ou détaillés sur le devis.
2.2 Modalités de paiement pour les particuliers
Pour les rdvs et ateliers uniques : Le paiement s’effectue au comptant le jour de la prestation (espèces, chèque ou virement bancaire) ou lors de la réservation en ligne si cette option est activée.
Pour les forfaits / accompagnements globaux (Doula) : Un calendrier de paiement peut être convenu d’un commun accord lors de la signature du contrat d’accompagnement.
Toute prestation fait l’objet d’une facturation interne à la micro-entreprise et peut être fournie sur simple demande.
2.3 Modalités de paiement pour les structures collectives (crèches, rpe, …)
Prestations ponctuelles : Aucun règlement n’est exigé à la commande. L’intégralité de la prestation est due et payable après la réalisation de l’intervention, à réception de la facture.
Prestations annuelles (Contrats à l’année) : Un paiement échelonné peut être accordé dans la limite de 3 échéances maximum. Les dates et montants de chaque versement sont explicitement fixés dans le contrat initial.
2.4 Cas spécifiques des bons cadeaux
Des bons cadeaux peuvent être émis sur simple demande, sous format numérique ou papier. Le règlement total du bon cadeau est demandé lors de l’achat. La réception du paiement déclenche l’envoi. Les bons cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d’achat (sauf conditions exceptionnelles convenues avec Coralie Bonsigne (EI) – Bulles de partage). Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
2.5 Retard de paiement
2.5.1 Pour les particuliers
Coralie Bonsigne (EI) – Bulles de partage se réserve le droit de refuser un rdv en cas de défaut de paiement.
2.5.2 Pour les structures collectives
Pénalité : Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du Code du commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités s’appliqueront à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pourra être ajoutée pour les frais de recouvrement.
Suspension des prestations : Coralie Bonsigne (EI) – Bulles de partage se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours (notamment les cycles d’ateliers ou contrats annuels) jusqu’au complet paiement des sommes dues.
3 – Réservation
3.1 Pour les particuliers
La réservation d’une prestation (individuelle ou collective) s’effectue par téléphone, mail ou sur le module de réservation en ligne du site internet (Koalendar).
3.2 Pour les structures collectives
La réservation d’une prestation (ponctuelle ou annuelle) devient ferme et définitive uniquement à réception du devis ou du contrat signé par le représentant légal de la structure, accompagné de la mention « Bon pour accord ».
4 – Conditions d’annulation, de report et de rupture
4.1 Pour les particuliers
*Du fait du client : En cas d’empêchement, le client s’engage à en informer Coralie Bonsigne (EI) – Bulles de partage au moins 48 heures à l’avance par téléphone, SMS ou e-mail. Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance devra être réglée dans son intégralité. En cas de force majeure, l’annulation ou le report sera accepté sans pénalité.
*Du fait de Coralie Bonsigne (EI) – Bulles de partage : En cas d’impossibilité, Coralie Bonsigne (EI) – Bulles de partage s’engage à avertir le client au plus tôt et à proposer le report de la séance. Si aucun report n’est possible, les sommes versées pour la séance manquée seront intégralement remboursées.
4.2 Prestations ponctuelles en structures collectives
Modification ou report : Toute demande de modification ou report par la structure doit être formalisée par écrit au moins 15 jours avant l’intervention. Coralie Bonsigne (EI) – Bulles de partage proposera une date de report selon ses disponibilités.
Annulation plus de 30 jours avant la prestation : Aucun frais ne sera facturé.
Annulation entre 16 et 30 jours avant la prestation : Une pénalité forfaitaire de 30 % du montant total de la prestation sera facturée à la structure à titre d’indemnité d’immobilisation du calendrier.
Annulation moins de 15 jours avant la prestation : L’intégralité du montant de la prestation ponctuelle (100 %) est due et sera facturée, le créneau n’ayant pas pu être réattribué.
4.3 Cas Spécifiques des contrats récurrents ou annuels (supérieur à 2 séances)
Rupture anticipée du contrat : Toute démarche d’arrêt ou de résiliation anticipée de ce contrat récurrent par la structure collective doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier), en respectant un préavis minimum de 1 mois avant la date d’arrêt souhaitée. S’il est envoyé par e-mail, la résiliation ne sera effective qu’après confirmation de réception écrite (par e-mail de réponse) de la part de Coralie Bonsigne (EI) – Bulles de partage.
Clauses financières : Les séances programmées durant le préavis restent dues. De plus, à titre d’indemnité de rupture pour l’immobilisation de l’agenda annuel, une pénalité correspondant à 30% du montant des prestations restant à courir jusqu’au terme du contrat sera facturée.
5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute réservation effectuée à distance (via le site internet ou par téléphone), le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Dérogation : Si la prestation doit être exécutée avant la fin de ce délai de 14 jours à la demande expresse du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation consommée.
6 – Responsabilité et cadre de pratique
Les consultations et suivis d’accompagnement périnatal et/ou de parentalité proposés par Coralie Bonsigne (EI) – Bulles de partage ne remplacent en aucun cas une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique.
Coralie Bonsigne (EI) – Bulles de partage ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client.
Chaque client est invité à consulter un professionnel de santé en cas de problème médical.
7 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations nominatives collectées auprès des clients sont nécessaires au traitement des réservations et à la gestion de la facturation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant directement Coralie Bonsigne (EI) – Bulles de partage par e-mail.
8 – Propriété intellectuelle
Tous les supports et contenus utilisés lors des ateliers restent la propriété exclusive de Coralie Bonsigne (EI) – Bulles de partage. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.
9. Litiges et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation,le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Coralie Bonsigne (EI) – Bulles de partage s’oriente vers l’entité de médiation SMP – MEDIATION PROFESSIONNELLE. En cas de litige, vous pouvez déposer une réclamation sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/. Tout litige qui ne pourra être résolu à l’amiable ou par médiation sera soumis aux tribunaux compétents.
Dernière modification : 2 juin 2026